Mentions légales et conditions générales de vente Café cousettes
Article 1 : Champ d’application et d’acceptation
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre :
La micro entreprise Café cousettes (marque déposée)
Mme Sarah Corley
7 avenue Henri Dunant 64000 Pau
Numéro d'immatriculation au répertoire des métiers: 893 214 395 RM 6401
Numéro Siret : 893 214 395 00020
Adresse mail de contact : hello@cafecousettes.com
Ci-après dénommée « Café cousettes »
ET
Ci-après dénommé « le client ».
Les présentes conditions régissent les modalités de ventre en ligne entre Café cousettes et le client et elles sont applicables à tout achat effectué sur le site marchand www.cafecousettes.com
L’achat de bien(s) ou de service(s) à travers le site www.cafecousettes.com implique une acceptation sans réserve par le client des présentes conditions générales de vente. Le client est donc invité à lire les présentes conditions.
Café cousettes se réserve le droit de modifier ses conditions de ventes sans préavis. Les conditions de vente applicables sont celles en vigueur a la date de l’achat effectué par le client.
Les produits Café cousettes sont destinés à un usage personnel, ils sont la propriété de Café cousettes (marque déposé). Toute reproduction, commercialisation totale ou partielle est par le client interdite.
Article 2 : Produits
Les produits proposés à la vente par Café cousettes sont des patrons de couture au format pochette (support physique) et PDF (support numérique). Chacun des produits sont décrits de la manière la plus précise possible. Le client connaît donc toutes les caractéristiques essentielles avant validation définitive de la commande.
Si une erreur de de description apparait sur un produit, Café cousettes s’engage à la corriger dans les plus brefs délais.
Article 3 : Prix
Les prix des produits Café cousettes sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TVA non applicable, article 293B du CGI). Ces prix n’incluent pas les frais de port.
Café cousettes se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans information préalable. Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur lors de la validation de la commande.
Article 4 : Commande
Les commandes sont effectuées, par le client sur le site www.cafecousettes.com et dans les conditions d’utilisation proposées par Café cousettes
Toute commande induit l’acceptation immédiate et irrévocable des prix et des descriptions des produits, ainsi que l’acceptation des conditions générales de vente.
Article 5 : Paiement
Toutes les commandes sont payables en euros (€).
Café cousettes n’a pas connaissance des informations bancaires du client, elles ne sont donc jamais enregistrées, collectées ou conservées par Café cousettes.
Article 6 : Rétractation
Selon les conditions de l’article L221-18 du code de la consommation et dans le cadre de la vente à distance, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande.
A SAVOIR : Les patrons de couture au format PDF (numérique) ne sont pas remboursés. Tout achat de fichiers au format numérique sont définitifs.
Le retour de marchandise se fera dans les conditions suivantes :
Le client doit informer Café cousettes de sont souhait d’appliquer son droit de rétractation en envoyant un e-mail à : cafecousettes@gmail.com.
Café cousettes contactera le client pour lui communiquer l’adresse postale de retour du (des) produit(s).
Les produits doivent être retournés en parfait état, complets, sans avoir été utilisés, et dans leurs emballages d’origine intact. Ils doivent être retournés avec la facture d’achat. Tout produit abîmé ne sera pas remboursé ou échangé.
Les frais de port relatif au retour du (des) produit(s) et les frais d’emballage éventuels sont à la charge du client.
Café cousettes se réserve le droit de refuser le colis et le remboursement, si les conditions citées précédemment ne sont pas respectées.
Café cousettes procédera au remboursement du (des) produits, dans un délai de 30 jours, via le mode de paiement utilisé lors de la commande, sous condition du respect des conditions de retour mentionnées précédemment.
Article 7 : Livraison
Les patrons PDF (numérique) sont envoyés automatiquement par e-mail, une fois le paiement effectué sur le site Café cousettes.
Le(s) patron(s) pochette est (sont) expédié(s) dans un délai de 48 heures jours ouvrés, hors période de congés et jours fériés.
Le(s) patron(s) pochette est (sont) expédié(s) par Café cousettes.
Les tarifs de livraison diffèrent selon le poids des articles commandés. Ces tarifs sont indiqués sur le site Café cousettes lors de la commande.
Les envois sont assurés en France métropolitaine par le circuit postal.
Café cousettes ne sera pas responsable du retard dans les délais de livraison dû au transporteur, ni au défaut de distribution. Le client est invité à saisir avec la plus grande attention les informations postales du lieu souhaité de la livraison de sa commande, Café cousettes ou Impressions plans techniques ne sera pas tenu responsable en cas de défaut de distribution.
Article 8 : Responsabilité
Café cousettes ne saura être tenue responsable en cas de non ressemblance du vêtement réalisé par le client à partir du patron acheté.
Café cousettes ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise utilisation du (des) produit(s) achetés.
Article 9 : Propriété intellectuelle
Café cousettes est une marque déposée auprès de l’INPI. Toute imitation, usage ou reproduction constitue un acte de contrefaçon de marque. Cet acte est réprimé par le code de la propriété intellectuelle, engageant la responsabilité civile de son auteur qui s’expose à des poursuites judiciaires.
Tous les produits de Café cousettes, sont la propriété intellectuelle de Café cousettes, ils sont destinés à un usage personnel. Toute reproduction, commercialisation totale ou partielle est par le client interdite, ainsi que toute vente de vêtements cousus à partir des patrons de couture Café cousettes.
Article 10 : Droit applicable en cas de litige
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française.
En cas de litige, le client s’adressera à Café cousettes, pour trouver une solution à l’amiable.
Dans le cas contraire, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 11 : Données à caractère personnelles
Café cousettes se réserve le droit de collecter les données personnelles du client suivantes : Nom, prénom, adresse postale, adresse mail.
Ces donnés sont indispensables à la gestion des commandes et des livraisons.
Café cousettes s’engage à ce que ces données soient confidentielles.
Café cousettes s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les données personnelles du client à un tiers à des fins de publicité ou de vente.
Pour tout changement de données personnelles, veuillez adresser un mail à : hello@cafecousettes.com
Article 12 : Hébergeur site:
Nom de l'hébergeur : Wix.com Ltd.
Raison sociale: SAS
Adresse: 19 BD MALESHERBES, 75008 PARIS
Numéro de téléphone: 00 1 415 639 9034